Arrêté sur la réduction et la limitation des nuisances lumineuses

Le 27 décembre 2018, des prescriptions techniques ont été fixées par un arrêté concernant l’éclairage extérieur. Ce dernier concerne aussi bien le domaine public que privé. Quelles sont ses prescriptions ? Tous les luminaires sont-ils concernés ? Cet arrêté est-il toujours d’actualité en 2020 ? Réponses dans cet article.

Pourquoi cet arrêté du 27 décembre 2018 ?

Au fil des années, les nuisances lumineuses n’ont cessé de se multiplier dans tous types de villes, quelles que soient leur taille. Dans un souci du respect de la biodiversité et dans une volonté d’améliorer la qualité du ciel nocturne, cet arrêté vise à restreindre les nuisances lumineuses de diverses installations d’éclairage selon des prescriptions techniques. Ces dernières ne concernent pas les éclairages publicitaires, tels que les écriteaux d’enseignes, qui sont sujet à la réglementation du décret du 30 janvier 2012.

Quelles sont les installations d’éclairage concernées ?

Toutes les installations concernées par la réduction et limitation de nuisances lumineuses relèvent de l’éclairage extérieur. En voici la liste :
a) L’éclairage dont la mise en place a été initiée pour apporter sécurité et confort aux usagers d’un espace public ou privé (ex : éclairage de voirie).
b) La mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti mais aussi des parcs et jardins.
c) L’éclairage des équipements sportifs installés en plein air ou découvrables.
d) L’illumination des bâtiments non résidentiels ainsi que leur éclairage intérieur émis vers l’extérieur (ex : locaux commerciaux).
e) Les parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts.
f) L’éclairage des événements extérieurs temporaires (ex : marchés de noël).
g) La mise en lumière des chantiers en extérieur.

Les exceptions non considérées comme des nuisances lumineuses

Parmi les catégories d’installation d’éclairage citées ci-dessus, il y a quelques exceptions qui échappent aux prescriptions de l’arrêté :

• l’éclairage et la signalisation des véhicules ;
• les tunnels ;
• les installation lumineuses ayant un impact sur la sécurité aéronautique, ferroviaire, maritime et fluviale ;
• les gares de péage.

Les principales prescriptions techniques sur les nuisances lumineuses

Les prescriptions décrites dans l’arrêté varient selon le type d’installation.

La lumière émise vers le ciel

On parle ici d’ULR, Upward Light Ratio, que l’on exprime généralement en %. Prenons l’exemple d’un luminaire avec un ULR de 3%, cela signifie qu’il émet 3% de sa lumière vers le haut et 97% vers le bas.

Cette prescription technique ne concerne que les nuisances lumineuses des éclairages de sécurité et de confort (a) ainsi que ceux des parcs de stationnement (e). Le % maximal à ne pas dépasser est de 1% pour les luminaires achetés et de 4% pour les luminaires installés. L’ULR de 1% s’applique essentiellement pour les installations orientables.

La température de couleur

Mesurée en Kelvin, la température de couleur caractérise le ressenti lumineux produit par un éclairage. On parle de blanc chaud, blanc froid ou blanc neutre selon le rendu et les kelvins illustrés ci-dessous :

De manière générale, la température de couleur d’une installation lumineuse extérieure ne doit pas excéder 3000K. Dans les parcs nationaux, cette restriction est fixée à 2700K en agglomération et à 2400K hors agglomération. Concernant les réserves naturelles, l’éclairage ne peut excéder 2400K, excepté pour les chantiers en extérieur qui ont l’autorisation jusqu’à 3000K.

La densité surfacique du flux lumineux

Il s’agit du flux lumineux total de l’installation d’éclairage rapporté à la surface destinée à être éclairée. Cette densité est calculée en lumens par mètre carré et concerne les éclairages de sécurité et confort (a), la mise en lumière du patrimoine, parcs et jardins (b), l’illumination des bâtiments non résidentiels (d) et les parcs de stationnement (e). Cette prescription varie si l’on se trouve en agglomération ou hors agglomération :

Les interdictions d’éclairage pour réduire les nuisances lumineuses

Eclairage direct de l’eau en extérieur

Toutes les installations d’éclairage ne peuvent, selon l’arrêté, émettre une lumière directe sur les cours d’eau, le domaine public fluvial (DPF), les plans d’eau lacs, étangs ainsi que sur le domaine public maritime (DPM). Cependant, cette interdiction peut être levée pour :

• des prescriptions du code du travail concernant les professions de manutention portuaire,
• des raisons de sécurité dans les zones de circulation et de stationnement en bordure de plans d’eau,
• un événement particulier,
• une autorisation d’occupation temporaire du DPM ou du DPF.

A noter également que certaines installations d’éclairage extérieur ne sont pas concernées par cette interdiction de nuisance lumineuse. Il s’agit des installations portuaires de manutention ou d’exploitation industrielle, commerciales et de pêche ainsi que le plan d’eau immédiatement adjacent à ces installations, au sein du DPM et DPF.

Eclairage événementiel à faisceau serré

L’arrêté du 27 décembre 2018 précise également que les installations lumineuses de type canon à lumière, à faisceau fixe ou mobile ne peuvent être acceptées dans les espaces naturels et dans le périmètre des sites d’observation astronomique dès lors que le flux lumineux est supérieur à 100000 lumens. Cela concerne également les éclairages à rayonnement laser.

L’évolution de l’arrêté sur la réduction et la limitation des nuisances lumineuses

Un second arrêté, publié le 24 décembre 2019, est venu modifier celui du 27 décembre 2018 afin d’apporter une dérogation temporaire sur une catégorie d’installation d’éclairage. Ainsi, les luminaires, répondant à l’une des particularités suivantes, n’ont pas de restriction quant à leur valeur nominale de proportion de lumière émise :

• être installé au même endroit depuis 1945,
• représenter un modèle présent avant 1945 et avoir été reconstitué à partir d‘archives mentionnées au livre II du code du patrimoine,
• être protégé au titre du patrimoine historique,
• être intégré à un bâtiment ayant reçu un label du code du patrimoine.

Selon l’arrêté du 24 décembre 2019, cette dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Voici un petit tableau récapitulatif, issu de l’arrêté, pour y voir plus clair (cliquez sur l’image pour en avoir une version agrandie) :

Sources pour la rédaction de cet article : les arrêtés disponibles sur le site legifrance.gouv.fr.